L622-19 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : Les autorités des marchés financiers (abrogé) > Chapitre II : Conseil des marchés financiers (abrogé) > Section 2 : Attributions (abrogé) L622-18 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L622-20 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles L. 622-9 à L. 622-12, L. 622-15 à L. 622-18 et L. 631-1.