L622-15 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : Les autorités des marchés financiers (abrogé) > Chapitre II : Conseil des marchés financiers (abrogé) > Section 2 : Attributions (abrogé) L622-14 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L622-16 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Lorsqu’un prestataire de services d’investissement, ou un membre d’un marché réglementé mentionné à l’article L. 421-8, une entreprise de marché ou une chambre de compensation a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, le Conseil des marchés financiers, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.