L622-14 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : Les autorités des marchés financiers (abrogé) > Chapitre II : Conseil des marchés financiers (abrogé) > Section 2 : Attributions (abrogé) L622-13 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L622-15 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Un décret en Conseil d’Etat détermine les procédures que suit le Conseil des marchés financiers dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 532-19 et L. 622-13 ainsi que les conditions dans lesquelles il peut recourir à des personnes ou services de contrôle extérieurs en application de l’article L. 622-9.