L621-31 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 47 I 1° JORF 2 août 2003

Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.