L614-6 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles L614-1 à L614-3) > Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif (abrogé) L614-5 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L614-7 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Le comité consultatif est chargé d’étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.

Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.

Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.