L613-55-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales (Articles L613-20-1 à L613-77) > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires (Articles L613-34 à L613-63) L613-55-6 ⬅️ | ➡️ L613-55-8

Création ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Lorsqu’il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l’article L. 613-48-1 ou du I de l’article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d’instruments de fonds propres et d’engagements. Ces taux de conversion sont déterminés en tenant compte de la hiérarchie des catégories d’instruments de passifs.

NOTA : Conformément à l’article 8 VII de l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu’ils trouvent à s’appliquer dans le cadre des mesures de résolution.