L613-46-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales (Articles L613-20-1 à L613-77) > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires (Articles L613-34 à L613-63) L613-46-4 ⬅️ | ➡️ L613-46-6

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)

I. – Lorsque le collège de supervision est l’autorité compétente pour surveiller l’entité partie à l’accord qui envisage d’octroyer son soutien, il peut autoriser, interdire ou restreindre la portée d’une décision de soutien mentionnée à l’article L. 613-46-4 dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception de cette décision.

II. – Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à :

1° L’Autorité bancaire européenne ;

2° Le cas échéant, l’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l’entité partie à l’accord qui octroie son soutien ;

3° Le cas échéant, l’autorité compétente pour surveiller l’entité partie à l’accord qui bénéficie du soutien.

III. – Le soutien peut être octroyé dès son autorisation compte tenu, le cas échéant, des éventuelles restrictions qui y ont été apportées.

L’entité partie à l’accord qui l’octroie en informe les personnes mentionnées au III de l’article L. 613-46-4.

IV. – Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l’entité partie à l’accord qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs mentionné à l’article L. 613-20-2 et aux autres membres du collège d’autorités de résolution les décisions qu’il prend en application du I et les informations qu’il reçoit en application du III.