L613-20-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales (Articles L613-20-1 à L613-77) > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles L613-20-1 à L613-21-8) L613-20-6-1 ⬅️ | ➡️ L613-21-1

Création ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente sous-section.

Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles L613-21-1 à L613-21-8)