L612-37

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50) > Section 6 : Mesures de police administrative (Articles L612-30 à L612-37) L612-36 ⬅️ | ➡️ L612-38

Création Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et modalités d’application de la présente section.