L611-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre Ier : Réglementation (Articles L611-1 à L611-7) L611-6 ⬅️ | ➡️ L612-1

Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l’article L. 611-1.