L611-1-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre Ier : Réglementation (Articles L611-1 à L611-7) L611-1-1 ⬅️ | ➡️ L611-1-3

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15

Le ministre chargé de l’économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :

1° Les conditions d’honorabilité et d’aptitude ;

2° Les modalités d’enregistrement prévues à l’article L. 523-1.