L572-25

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VII : Dispositions pénales (Articles L570-1 à L574-7) > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons (Articles L572-1 à L572-28) > Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs (Articles L572-23 à L572-26) L572-24 ⬅️ | ➡️ L572-26

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)

Les dispositions de l’article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.