L572-16

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Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

La méconnaissance de l’une des interdictions prescrites par l’article L. 525-7 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Le tribunal peut également ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-39 du code pénal.