L572-7

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VII : Dispositions pénales (Articles L570-1 à L574-7) > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons (Articles L572-1 à L572-28) > Section 2 : Prestataires de services de paiement (Articles L572-5 à L572-12) L572-6 ⬅️ | ➡️ L572-8

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l’article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.