L571-6

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Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l’article L. 511-35 est puni de 15 000 euros d’amende.