L563-6 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L563-1 à L563-5) L563-5 ⬅️ | ➡️ L564-1

Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Lorsque par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne mentionnés à l’article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.