L562-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition (Articles L562-1 à L562-15) L562-11 ⬅️ | ➡️ L562-13

Modifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les personnes et organismes mentionnés à l’article L. 562-4 et les services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou d’un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées dans le présent article.

Pour l’exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l’Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l’Etat et les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.

Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l’article L. 574-3 du présent code et l’article L. 459 du code des douanes, les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l’Etat précisés par décret.