L562-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition (Articles L562-1 à L562-15) L562-9 ⬅️ | ➡️ L562-11

Modifié par Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.