L561-50

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50) > Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs (Articles L561-45-1 à L561-50) L561-49 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L562-1

Création Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.