L561-43

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50) > Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (Articles L561-36 à L561-44) L561-42 ⬅️ | ➡️ L561-44

Création Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.