L547-7 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles L547-1 à L547-6) > Section 2 : Conditions d’accès à l’activité et règles d’organisation (abrogé) L547-5-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L547-8 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1.

Sous-section 2 : Règles d’organisation (abrogé)