L547-3
Info
Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l’informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.
NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.