L545-7 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13

Création Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d’application du présent chapitre.