L549-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles L549-1 à L549-2) > Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (abrogé) L549-24 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L54-10-1

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.60 > 1, 2014L0065_FR.61 > 1, 2014L0065_FR.59 > 3, 2014L0065_FR.59 > 2, 2014L0065_FR.59 > 1

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Pour l’application de l’article 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l’Autorité des marchés financiers est l’autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2 du même règlement.