L549-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles L549-1 à L549-2) L548-6 ⬅️ | ➡️ L549-3 (abrogé)

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.59 > 1, 2014L0065_FR.4 > 1

Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

NOTA : Conformément au II de l’article 39 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.