L533-31-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 8 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-7) L533-31-6 ⬅️ | ➡️ L533-32

Création Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 52

Un décret en conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente sous-section.