L533-31-5

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 8 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-5) L533-31-4 ⬅️ | ➡️ L533-32

Création Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Un décret en conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente sous-section.

NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.