L533-31-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 8 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-5) L533-31 ⬅️ | ➡️ L533-31-2

Création Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l’article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement.

NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.