L533-28

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 8 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-5) L533-27-1 ⬅️ | ➡️ L533-29

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente sous-section.

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (Articles L533-29 à L533-29-4)