L533-27

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 8 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-5) L533-26 ⬅️ | ➡️ L533-27-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8

Les entreprises d’investissement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l’article L. 533-26.