L533-10-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 4 : Règles d’organisation (Articles L533-10 à L533-10-8) L533-10-1 ⬅️ | ➡️ L533-10-3

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.1 > 3

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11

Sans préjudice de l’application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l’article L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.

Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L533-10-3 à L533-10-7)