L533-2-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d’investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (Articles L533-2 à L533-4-9) L533-2 ⬅️ | ➡️ L533-2-2

Modifié par Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Les entreprises d’investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l’exception du I de l’article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 533-4.

NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.