L533-1-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 8 () JORF 16 novembre 2004

Les prestataires de services d’investissement notifient à la commission bancaire les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à l’article L. 613-8.