L532-49

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers (Articles L532-47 à L532-53) L532-48 ⬅️ | ➡️ L532-50

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.40

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10

L’entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.