L532-43

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA (Articles L532-28 à L532-46) L532-42-1 ⬅️ | ➡️ L532-44

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.45

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14

I. – Les dispositions de l’article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

II. – Les dispositions de l’article L. 532-25-1 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.