L532-24-1-A

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles L532-16 à L532-27) L532-24 ⬅️ | ➡️ L532-24-1

Création Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s’appliquent de plein droit pour la fourniture des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1. Elles peuvent s’appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l’article L. 321-2 si le prestataire de services d’investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l’article L. 321-1.

Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM françaises (Articles L532-24-1 à L532-24-2)