L532-22

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles L532-16 à L532-27) L532-21-3 ⬅️ | ➡️ L532-23

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 11

Un décret en Conseil d’Etat détermine les procédures que suivent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers dans l’exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d’information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeport sortant) (Articles L532-23 à L532-27) Paragraphe 1 : Prestataires de services d’investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-23 à L532-24-1-A)