L532-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles L532-16 à L532-27) L532-16 ⬅️ | ➡️ L532-18

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas :

1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;

2° Aux succursales d’établissements de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10 ;

3° Aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers mentionnées à l’article L. 532-48.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) (Articles L532-18 à L532-22) Paragraphe 1 : Prestataires de services d’investissement européens (Articles L532-18 à L532-20-1-B)