L532-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 1 : Agrément des prestataires de services d’investissement (Articles L532-1 à L532-15) L532-7 ⬅️ | ➡️ L532-9

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7

Le ministre chargé de l’économie précise les conditions d’application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :

a) Les décisions de retrait d’agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;

b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l’entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-9 à L532-13) Paragraphe 1 : Agrément (Articles L532-9 à L532-9-3)