L532-5 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 1 : Agrément des prestataires de services d’investissement (Articles L532-1 à L532-15) L532-4 ⬅️ | ➡️ L532-6

Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10 Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les prestataires de services d’investissement autorisés à fournir, au 1er novembre 2007, un service d’investissement mentionné à l’article L. 321-1 sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l’article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.

Sous-section 2 : Retrait d’agrément et radiation des entreprises d’investissement (Articles L532-6 à L532-8)