L531-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6 Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 4 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Pour l’application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l’Autorité des marchés financiers.