L526-39

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles L526-1 à L526-40) > Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes (Articles L526-35 à L526-40) L526-38 ⬅️ | ➡️ L526-40

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 18

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.