L526-23

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles L526-1 à L526-40) > Section 2 : Conditions d’accès à la profession (Articles L526-7 à L526-24) L526-22 ⬅️ | ➡️ L526-24

Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 16

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l’évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l’Etat d’accueil, refuser d’autoriser l’établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer l’autorisation déjà octroyée.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’est pas d’accord avec l’évaluation communiquée par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil, elle leur communique les raisons de sa décision.