L525-13

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L525-1 à L525-13) > Section 2 : La distribution de monnaie électronique (Articles L525-8 à L525-13) L525-12 ⬅️ | ➡️ L526-1

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.