L522-16

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles L522-1 à L522-20) > Section 3 : Dispositions prudentielles (Articles L522-14 à L522-18) L522-15-1 ⬅️ | ➡️ L522-17

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d’une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l’établissement de paiement et qui empêche l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les conditions d’application du présent article.