L518-2-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L518-1 à L518-25-1) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24-1) L518-2 ⬅️ | ➡️ L518-3

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4

La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l’article L. 211-1.