L518-14

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L518-1 à L518-25-1) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24-1) L518-13 ⬅️ | ➡️ L518-15

Article abrogé.

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.

Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l’Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.

L’indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l’économie et la commission de surveillance.

NOTA : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (abrogé) Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes (Article L518-15)