L517-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d’investissement (Articles L517-1 à L517-20) > Section 2 : Dispositions générales (Articles L517-5 à L517-11-2) L517-9 ⬅️ | ➡️ L517-11

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l’article L. 511-57, du deuxième alinéa de l’article L. 511-41-4 et de l’article L. 571-4.

Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 612-20, L. 612-21, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 et L. 612-40 ainsi qu’à l’article L. 612-23 pour les informations reçues au titre de l’article L. 612-24.

Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires (Article L517-11)