L519-10

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Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9

En cas de radiation du registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l’exercice de l’activité d’un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d’établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, l’organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.