L514-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal (Articles L514-1 à L514-4) > Section 2 : Création et administration (Articles L514-2 à L514-4) L514-2 ⬅️ | ➡️ L514-4

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

L’organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d’orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.